Votre jardin et la loi : 10 règles méconnues à respecter

Avoir un jardin permet de passer d'agréables moments en extérieur, de cultiver des fruits et des légumes, de déjeuner en terrasse et de profiter de la verdure qu'il offre. Mais ces bénéfices vont de pair avec des règles et des contraintes de voisinage, bien souvent régis par des lois. Découvrez-les, pour conserver des relations saines avec vos voisins.

Votre jardin et la loi : 10 règles méconnues à respecter

Les conflits entre voisins sont hélas assez fréquents et certains d'entre eux concernent le jardin et ses utilisations. Des lois établissent les droits de chacun et permettent de savoir ce qu'il est possible de faire ou non dans votre jardin. Nous vous présentons 10 situations potentiellement conflictuelles avec les règles qui les encadrent. De quoi résoudre le moindre souci et vous organiser pour respecter les règles en vigueur, afin que l'entente dans le voisinage soit aussi harmonieuse que possible.

Brûler des déchets dans le jardin

Il est interdit de brûler des déchets verts (ou bio déchets) dans votre jardin, en vertu de la Loi N° 2020-105 du 10 février 2020. Cela comprend les végétaux secs ou humides (feuilles mortes, herbe tondue, résidus de fruits ou pelures de légumes, etc.) qu'il était fréquent d'enflammer dans un jardin il y a encore quelques années. Cette interdiction s'applique aussi bien à la combustion à l'air libre qu'à l'usage d'un incinérateur, dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique.

Ne pas entretenir son jardin

Tout propriétaire d'une maison à l'obligation d'entretenir son jardin, comme le rappelle l'article L2213-25 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Les dommages engendrés par un jardin en friche peuvent être visuels ou olfactifs et un voisin peut légitimement s'en plaindre et vous contraindre à prendre les mesures adéquates pour remédier à cette gêne. Il faut savoir que cet entretien incombe aussi à un locataire, car le jardin est considéré comme faisant partie du logement.

Pénétrer dans le jardin voisin

En vertu de l'article 226-4 tiré de la Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, qui traite de la violation de domicile, il est interdit de pénétrer chez une personne sans son accord préalable. Et un jardin ou un espace extérieur entourant la maison sont considérés comme faisant partie du domicile. De fait, vous n'avez théoriquement pas le droit de vous rendre dans le jardin du voisin et lui dans le vôtre, sans autorisation. Songez-y la prochaine fois que votre enfant envoie son ballon de l'autre côté de la clôture et essayez plutôt d'aller toquer à la porte pour le récupérer, afin d'éviter tout ennui.

Tondre la pelouse le dimanche

Au niveau national, il est autorisé de tondre sa pelouse le dimanche entre 10h et 12h. Toutefois, les règles diffèrent localement et vous devrez vous informer auprès de votre mairie pour connaître l'arrêté préfectoral qui régit cette pratique. Sachez que des règles de copropriété peuvent également établir la marche à suivre et le syndic dont vous dépendez vous en informera.

En règle générale, les nuisances sonores sont à éviter le dimanche, considéré comme un jour de repos pour la majorité des gens. Vous pouvez tondre la pelouse en semaine de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30, ainsi que les samedis entre 9h et 12h puis de 15h à 19h.

tondeuse

Se promener nu dans son jardin

Pour les amateurs de naturisme, il peut être logique de se promener nu dans son jardin. Ce n'est pas interdit par la loi, mais vous devez être caché, par des haies ou par un mur. Comme l'établit la Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 et plus précisément l'article L. 222-32 du Code pénal, l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard public est prohibée et vous vous exposez à une amende qui peut grimper à 15 000 euros et à une peine de prison de 1 an.

Obliger un voisin à couper ses arbres

Ceux qui plantent des arbres dans leur jardin doivent s'assurer que les branches ne dépassent pas les limites de leur propriété, car un voisin peut tout à fait vous obliger à élaguer les arbres concernés, en vertu de l'article 673 de la Loi 1804-01-31 du 15 février 1921. Sachez également que vous êtes responsables des dommages que pourraient causer vos arbres aux biens des voisins, via leurs branches, leurs racines ou en cas de chute.

Planter des arbres en bord de propriété

Toujours en matière de plantations d'arbres, il est impératif de respecter les règles de distance définie par l'article 671 de la Loi 1804-03-19, en vigueur depuis le 26 août 1881. Des arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à plus de 2 mètres de distance de la fin de la propriété, et ceux de moins de 2 mètres à une distance minimum de 50 cm de celle-ci.

Cueillir ou ramasser les fruits du voisin

Si on se réfère à l'article 673 de la Loi 1804-01-31 en vigueur depuis le 15 février 1921, vous pouvez ramasser les fruits tombés de votre côté de la propriété en cas de jardin mitoyen. S'ils sont au sol, ils deviennent propriété de celui à qui appartient ce sol.

En revanche, vous ne pouvez pas cueillir des fruits directement sur l'arbre de votre voisin, sous peine d'une amende pouvant s'élever à 45 000 euros et une peine de prison de 3 ans, pour vol. Il est donc préférable de bien s'entendre avec son voisin et de lui demander si vous pouvez lui prélever quelques figues juteuses ou une poignée de cerises.

Faire du compost dans son jardin

À partir du 1er janvier 2024, en vertu de la loi du 10 février 2020 visant à combattre le gaspillage alimentaire, tous les Français devront disposer d'une méthode de compostage chez eux ou partagée via un composteur collectif. Il sera donc non seulement autorisé d'avoir un compost dans son jardin, mais ce sera même obligatoire ! En attendant cette date fatidique, vous avez le droit d'installer un bac à compost chez vous, en veillant simplement à ce que les mauvaises odeurs qu'il pourrait dégager ne nuisent pas à votre voisinage.

Installer un nichoir à oiseau

Il existe de nombreuses bonnes raisons d'installer un nichoir à oiseaux dans votre jardin et il n'y a pas de restriction à le faire. Faites une bonne action en faveur de la nature en plaçant cette petite maison sur un arbre. Vos voisins les plus sympathiques pourraient même être ravis d'entendre le chant des oiseaux et ils pourraient vous imiter !

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