Tout comprendre du Contrat de Construction de Maison Individuelle

Vouloir réaliser un projet de construction de maison neuve peut se révéler hasardeux. En effet, plusieurs solutions existent, parmi lesquelles celle de choisir un maître d’œuvre, un architecte par exemple. Au contraire du constructeur de maison individuelle, il n’a pas l’obligation de conclure avec vous ce type de contrat. Pourquoi ? Parce qu’il ne prend pas en charge l’intégralité des travaux de construction de votre maison.

Conçu pour protéger le consommateur, le CCMI lui permet de bénéficier d’un maximum de garanties, le couvrant jusqu’à 10 ans après la fin des travaux. Voici ce que ce contrat contient exactement et pourquoi il est tellement important.

Les autres types de contrats de construction

En France, que ce soit avec un constructeur de maisons individuelles en Bretagne, en Ile-de-France ou ailleurs, vous signerez donc un CCMI. C’est le plus complet. Il existe cependant d’autres contrats de construction :

• Le contrat de vente d’immeuble à construire. Il concerne l’achat sur plan et la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).


• Le contrat de promotion immobilière, signé avec un promoteur. Il l’oblige à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction, ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières.


• Le contrat d’entreprise. Il est signé directement par le maître d’ouvrage avec chaque entrepreneur intervenant sur le chantier.


• Le contrat d’architecte, ou de maîtrise d’œuvre. Il est signé avec un prestataire percevant des honoraires pour établir une partie des tâches relatives à la conception d’un bâtiment, hormis la construction elle-même : plans, documents techniques, coordination des travaux, interface avec les entreprises.

Avec le CCMI, vous n’aurez qu’un seul interlocuteur durant tous les travaux : le constructeur. Et il est soumis à un certain nombre d’obligations.

La garantie de livraison et la garantie de remboursement

Le constructeur doit être titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance. Ce qui implique que, quels que soient les aléas survenant au cours des travaux, votre maison doit vous être livrée. Par ailleurs, si le CCMI prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, il doit également être titulaire d’une garantie de remboursement.

Responsabilité professionnelle

En contractant un CCMI, vous êtes certain que le constructeur est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Tous les dommages qu’il pourrait causer sont donc couverts.

Les garanties comprises dans le contrat

• La garantie de parfait achèvement court un an après la livraison de la maison. Elle vous assure la réparation de défauts de conformité ou vices cachés, quelles qu’en soient la nature et l’importance.


• La garantie biennale impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments et équipements qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années suivant la réception de la maison. Notamment, appareils électriques fournis avec la maison, faux plafonds, revêtements muraux, revêtements de sol…


• La garantie décennale couvre contre les défauts de construction pouvant apparaître au cours des 10 ans suivant la réception des travaux.

Livraison conforme au plan

Le constructeur de maison individuelle est tenu de réaliser les travaux en conformité avec le plan et les diverses notices, établis en préalable à la signature. Les travaux doivent également être conformes aux règles du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que du Code de l’urbanisme.

Livraison à prix et délai convenus

À la signature du CCMI, le prix de la maison est clairement énoncé, ainsi que la date prévue de la livraison. Le constructeur ne peut en aucun cas augmenter le prix fixé, pour quelque raison que ce soit, après avoir signé. Et s’il y a un retard de livraison, les frais sont pris en charge. S’il est défaillant, les travaux seront achevés par une autre personne. Ce qui signifie en bref que, quels que soient les aléas rencontrés, votre maison sera achevée.

Dans un CCMI, tout est clair dès le début

La date et le montant de chaque versement que vous devrez effectuer sont fixés par écrit. Votre interlocuteur est désigné. Vous êtes assuré du fait que le constructeur auquel vous confiez votre projet dispose de toutes les garanties nécessaires à la bonne réalisation de votre maison. C’est pourquoi il est primordial d’être certain d’avoir affaire à un véritable constructeur de maisons individuelles.

Attention aux faux constructeurs

Certaines entreprises peu scrupuleuses ne signent pas de CCMI. Cela, par souci d’économie et pour ne pas avoir à supporter les lourdes responsabilités imposées par ce type de contrat. Il y en a qui effectueront tout de même l’intégralité des travaux, mais gare aux problèmes en cas d’aléa.

D’autres encore ne réalisent pas entièrement la maison. Elles n’exécutent alors pas les travaux de mise hors d’eau/hors d’air, afin d’échapper au CCMI. Elles orientent leur client vers d’autres entreprises pour finir les travaux.