Vous risquez une grosse amende si vous ne faites pas ça dans votre jardin

Les incendies spectaculaires que la France a vécus ces dernières années, notamment en 2022 et 2025, témoignent des énormes risques que la sécheresse fait courir à toute une région. L'État français a donc décidé de serrer la vis pour l'année 2026, avec une campagne nationale sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) autour des habitations et des infrastructures. Au menu, un cahier des charges bien précis ainsi que des amendes salées.

Une ancienne obligation désormais mieux définie et encadrée

Les travaux de débroussaillement – ou de débroussaillage – sont destinés à prévenir les incendies et à protéger les populations ainsi que les écosystèmes. Ils sont encadrés par la loi depuis les années 1960 et leur réglementation a évidemment plusieurs fois évolué depuis. Ce n'est toutefois qu'en 2023, après les incendies traumatisants de 2022, qu'elle a été clarifiée et renforcée.

Les OLD reposent aujourd'hui sur plusieurs textes, notamment l'article L.131-10 du code forestier, la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 sur la prévention des feux de forêt, le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 et, plus particulièrement, l'arrêté du 29 mars 2024. Ce dernier, en particulier, fixe les modalités ainsi que les règles techniques de mise en œuvre du débroussaillement. C'est également sur lui que s'appuient les arrêtés préfectoraux qui serviront à régir les situations au cas par cas.

Qui est concerné par les obligations légales de débroussaillement ?

Les OLD s'appliquent aux propriétaires de terrain dans les régions particulièrement exposées au risque d'incendie. Cela concerne un peu plus de 7 400 communes françaises éparpillées dans 48 départements. Les régions concernées sont consultables en se rendant sur cette carte interactive.

Les OLD interdisent de laisser un terrain en friche lorsque celui-ci se situe à l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'une zone boisée ou exposée à un risque d'incendie. Cela inclut les forêts, les bois, les massifs, ainsi que toute zone naturelle inflammable (maquis, garrigue, herbes sèches, ou encore tout espace à risque indiqué par arrêté préfectoral).

L'obligation de débroussailler incombe avant tout au propriétaire (ou aux copropriétaires en cas d'indivision successorale). C'est d'ailleurs lui qui s'expose, seul, aux sanctions en cas de manquement. Un locataire, lui, ne peut être tenu de réaliser les travaux que si cela a été prévu dans son contrat de location (via une clause "entretien du jardin" notamment). Même s'il s'exécute néanmoins, un locataire agira toujours pour le compte de son propriétaire, lequel reste donc responsable en cas de non-respect de l'obligation.

Obligation de débroussailler : ce qu'il faut faire concrètement

La règle est claire : le débroussaillage consiste à éliminer tous les végétaux combustibles sur une distance minimale de 50 mètres autour des bâtiments. Cela inclut la broussaille, les buissons, les ronces, etc. Mais également les branches d'arbres trop proches des habitations, ainsi que celles qui les rapprochent trop les unes des autres. Cette distance minimale n'est pas figée et peut être portée à 100 mètres sur décision des autorités locales.

Les voies d'accès privées sont également concernées par les OLD et devront être dégagées sur au moins 10 mètres de chaque côté de la voie.

Fait souvent méconnu enfin : même si la zone à débroussailler dépasse votre propriété et s'étend jusque dans un terrain voisin, il reste de votre responsabilité de continuer les travaux. Avant de vous y atteler toutefois, il vous faudra bien sûr demander l'autorisation de votre vis-à-vis.

1 500 euros d'amende au minimum

Ne pas respecter les obligations légales de débroussaillement expose à une contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 500 euros, une sanction qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Cette pénalité, après une mise en demeure restée sans effet, peut également être assortie d'une amende qui peut monter jusqu'à 50 euros par mètre carré non débroussaillé. À savoir également que cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte administrative pouvant atteindre 100 euros par jour de retard.

Dans certains cas, une commune peut même décider de réaliser le débroussaillage elle-même si elle l'estime nécessaire, ce que l'on appelle une réalisation de travaux d'office. Le coût de ces travaux sera néanmoins facturé au propriétaire par la suite.

Enfin, les conséquences seront très lourdes en cas d'incendie effectif débutant sur le terrain non débroussaillé. Selon si le feu a causé ou non des dégâts matériels, blessé des personnes, ou même causé un décès, le propriétaire n'ayant pas respecté les OLD risque 2 à 10 années d'emprisonnement et jusqu'à 100 000 euros d'amende.