La vidéosurveillance dans votre immeuble

Si les dispositifs de vidéosurveillance sont accessibles librement à moindre coût, leur usage est en revanche encadré par une réglementation stricte. L'installation de caméras dans une copropriété doit ainsi être votée lors d'une Assemblée Générale. Et leur utilisation ne devra pas servir à surveiller les habitants.

La vidéosurveillance dans votre immeuble

Après un cambriolage, des dégradations ou l'intrusion de personnes dans leur immeuble, de nombreuses copropriétés souhaitent s'équiper de caméras de vidéosurveillance assurant la sécurité des habitants.

Mais en France la loi ne permet pas d'installer ce type de dispositifs librement. Aussi les copropriétaires devront se plier à une réglementation très stricte pour éviter les ennuis.


Ce que l'on peut et ne peut pas filmer

Si vous êtes intéressé par la mise en place d'une vidéosurveillance, retenez bien ces quelques règles. Vous pouvez installer des caméras dans votre appartement en tout liberté ou presque. Elles ne devront pas filmer les parties communes de votre immeuble ou la voie publique, même si elles sont placées chez vous. De même, si vous employez une personne à domicile qui sera alors filmée sur son lieu de travail, elle devra en être informée et les images ne pourront être conservées au-delà d'un mois.

Dans une copropriété, tout n'est pas non plus permis. Il est ainsi interdit de filmer la porte des appartements mais aussi les balcons, les terrasses et les fenêtres des habitations. La vidéosurveillance ne doit pas être un prétexte pour surveiller les allées et venues des habitants.

On peut en revanche installer des dispositifs dans les parties communes comme le hall d'entrée, le parking, le local à vélos ou à poussettes, le local à poubelles ainsi que la cour de l'immeuble.

Vote toujours obligatoire, autorisation parfois nécessaire

La décision d'installer ou non des caméras dans une copropriété, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un lotissement, doit être prise lors d'une Assemblée Générale et votée à la majorité. Si la vidéosurveillance concerne des lieux non ouverts au public, par exemple, un hall d'entrée accessible uniquement aux habitants possédant une clé ou un code d'accès, aucune déclaration n'est nécessaire.

En revanche, pour les lieux ouverts au public, pour des immeubles qui n'ont ni interphone ni digicode par exemple, la réglementation en la matière est beaucoup plus stricte. Il faut ainsi demander une autorisation auprès du préfet du département. Le formulaire peut être téléchargé ou complété directement en ligne sur le site internet du ministère de l'Intérieur.

Enfin, un panneau visible de tous doit signaler explicitement la présence d'un dispositif de vidéosurveillance. Devront également être mentionnés le responsable du dispositif (syndic) et les modalités d'exercice du droit d'accès aux vidéos pour les personnes filmées.

Utilisation des images et recours

Quant à l'utilisation des images, là encore la loi protège la liberté de circulation et la vie privée de chacun en n'autorisant que le syndic, le gestionnaire de l'immeuble, le gardien ou les membres du Conseil syndical à visionner les images en cas d'incident. Elles ne sont donc pas disponibles et visibles de tous. Leur conservation ne devra pas excéder 1 mois, sauf dans le cas d'un incident signalé donnant lieu à l'ouverture d'une procédure. Les images pourront alors être conservées au-delà, le temps nécessaire à la procédure.

Si ces réglementations ne sont pas respectées, des instances peuvent être saisies. Les plaignants pourront ainsi se rapprocher du service des plaintes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), des services de la préfecture dans le cas où la vidéosurveillance concernerait des lieux dits ouverts au public, du procureur de la République ou de la police et de la gendarmerie.

On vous conseillera plus simplement de rappeler les règles en matière de vidéosurveillance lors d'une Assemblée Générale ou de vous rapprocher de votre syndic si vous estimez que la réglementation n'est pas tout à fait respectée. Voilà qui pourrait suffire à rectifier le tir.

Par Carole Guidon

Publié le